Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer le 'Pacte Dutreil', un dispositif fiscal permettant d'alléger les impôts lors de la transmission d'entreprises familiales. Les auteurs s'appuient sur un rapport de la Cour des comptes pour dénoncer un coût réel bien plus élevé que prévu (5,5 milliards d'euros) et une utilisation détournée par les très grandes fortunes à des fins d'optimisation fiscale. L'objectif est de recentrer l'aide sur les PME et ETI en introduisant de la progressivité, en limitant les types de biens éligibles et en allongeant les durées de conservation des titres.

Liste des modifications

Conditions d'éligibilité et professions exclues (Article 1): L'exonération ne s'applique désormais qu'aux transmissions en pleine propriété et exclut les sociétés exerçant des professions réglementées (pharmaciens, médecins, architectes, experts-comptables et avocats).

Création d'un barème progressif (Article 1): Le taux d'exonération reste de 75 % pour les entreprises valant moins de 50 millions d'euros, mais baisse à 50 % pour la part de la valeur dépassant ce seuil.

Limitation aux actifs professionnels et à la trésorerie (Article 1): L'avantage fiscal est restreint aux seuls biens nécessaires à l'activité de l'entreprise et la part de trésorerie exonérée est plafonnée à 1,5 fois le besoin en fonds de roulement moyen.

Fin du cumul d'avantages et durée de conservation (Article 1): Interdiction de cumuler le Pacte Dutreil avec la réduction d'impôt pour don de titres avant 70 ans, et allongement de la durée obligatoire de conservation des titres par les héritiers de 4 à 8 ans.

Traitement des plus-values (Article 2): Fin de l'effacement automatique des plus-values lors de la transmission ; un mécanisme de report d'imposition est mis en place, rendant la taxe due au moment de la revente future des titres.

Date d'entrée en vigueur (Article 3): Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les transmissions effectuées à partir du 1er janvier 2026.