Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %. Actuellement, le système freine l'accès à l'emploi car travailler plus d'un mi-temps peut entraîner la perte de l'allocation. Le texte propose de supprimer ce « verrou du mi-temps » et de mieux définir les critères de restriction d'accès à l'emploi pour éviter les décisions arbitraires et encourager l'insertion professionnelle réelle.

Liste des modifications

Définition de la restriction d'accès à l'emploi (Article 1): Précise que la difficulté à obtenir ou garder un emploi est liée au handicap lui-même, peu importe le type de contrat ou le nombre d'heures travaillées.

Protection en cas d'absence de recherche d'emploi (Article 1): Garantit que le droit à l'allocation est maintenu si la personne ne peut pas chercher de travail à cause de son état de santé ou de son handicap.

Financement de la mesure (Article 2): Prévoit de compenser les dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale par une augmentation de la taxe sur le tabac.