La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Résumé

Face à l'envolée des prix des carburants liée aux tensions au Moyen-Orient, cette proposition vise à taxer les profits exceptionnels des grandes entreprises énergétiques (comme TotalEnergies) qui s'enrichissent durant la crise. L'objectif est de redistribuer ces revenus pour soutenir le pouvoir d'achat des Français dépendants de leur véhicule, en ciblant uniquement les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Liste des modifications

Création d'une taxe sur les superprofits énergétiques (Article 1): Instauration d'une contribution exceptionnelle pour les entreprises du secteur de l'énergie (pétrole, gaz, charbon, raffinage) réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, dès lors que leur bénéfice dépasse de 20 % la moyenne des trois dernières années.

Barème progressif de la taxe (Article 1): Application de trois taux d'imposition (20 %, 30 % et 40 %) sur la part des bénéfices dépassant le seuil de 1,2 fois la moyenne triennale.

Encadrement des déductions comptables (Article 1): Limitation de la déduction des amortissements et provisions à 1,33 fois leur niveau moyen habituel et interdiction de déduire les rémunérations dépassant 20 fois le SMIC pour éviter que les entreprises ne réduisent artificiellement leur bénéfice imposable.

Exonérations liées aux restructurations (Article 1): Exclusion de la taxe pour les hausses de bénéfices résultant uniquement de l'achat ou de la vente d'activités (fusion-acquisition).

Évaluation et rapports (Article 1 et 2): Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation provisoire fin 2027 et un rapport définitif en 2030 sur l'efficacité de cette mesure.