Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Résumé

Face à l'explosion de la cyberpédocriminalité et à l'usage de l'intelligence artificielle pour créer des contenus illicites, cette proposition de loi vise à adapter le droit pénal français. Elle propose de créer de nouvelles infractions pour la production de contenus par IA, d'allonger les durées de garde à vue pour les enquêtes numériques complexes et de renforcer la responsabilité des administrateurs de groupes en ligne afin de mieux protéger les mineurs.

Liste des modifications

Création et diffusion de contenus pédocriminels par IA (Article 1): Création d'un crime puni de 10 ans de prison pour la conception ou la mise à disposition d'outils d'IA créant des contenus sexuels de mineurs, et extension de la loi aux représentations sonores.

Régime de garde à vue (Article 2): Inclusion des crimes et délits sexuels sur mineurs en bande organisée dans la liste permettant un allongement dérogatoire de la durée de garde à vue.

Obligations des condamnés (Article 3): Obligation pour les personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles de déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours à l'avance.

Responsabilité des administrateurs de groupes en ligne (Article 4): Extension de la responsabilité pénale aux créateurs et modérateurs d'espaces de discussion (groupes, canaux) qui facilitent la diffusion de contenus pédocriminels.