N° 3139

Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

Déposé le 15 septembre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 15 septembre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 15 septembre 2026

    Commission des lois

Répartition politique des signataires

Résumé

Le texte vise à mettre fin aux discriminations et humiliations subies par les femmes allaitant dans les lieux publics (musées, commerces, restaurants). Il souligne que l'allaitement est un besoin naturel et sanitaire essentiel pour l'enfant et propose de sécuriser juridiquement cette liberté en l'inscrivant explicitement dans la loi pour éviter les exclusions injustifiées.

Liste des modifications

Lutte contre les discriminations (Article 1): Ajout de l'allaitement dans la liste officielle des critères de discrimination reconnus par le code pénal.

Liberté d'allaiter dans l'espace public (Article 2): Affirmation du droit d'allaiter dans tout lieu ouvert au public et interdiction de toute restriction, sauf pour des raisons de sécurité ou de santé publique définies par la loi.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux