Thomas Lam

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité des députés élus en modifiant les règles de maintien des candidatures au second tour des élections législatives. Actuellement, trop de candidats peuvent se maintenir au second tour, ce qui conduit à des élus avec une faible part des voix. L’objectif est de limiter le second tour aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour, comme pour l’élection présidentielle, afin d’assurer une majorité plus claire et une meilleure légitimité pour les élus et l’Assemblée Nationale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les aides financières destinées aux enfants placés (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, pensions alimentaires, et une partie du RSA) soient versées directement à la personne ou à la structure qui prend réellement en charge l’enfant, plutôt qu’aux parents qui n’en ont plus la garde. L’objectif est de mieux financer les besoins des enfants vulnérables et de soulager les départements et les structures d’accueil, qui supportent actuellement la majeure partie des coûts sans bénéficier de ces aides. ...

Résumé La proposition de loi vise à répondre à la détérioration alarmante de la santé mentale en France, touchant toutes les tranches d’âge, en particulier les jeunes et les travailleurs. Elle souligne l’augmentation des problèmes de sommeil, d’anxiété, de pensées suicidaires, de dépression chez les jeunes, et de détresse psychologique et burn-out au travail. Cette crise entraîne un recours accru aux soins, des délais d’attente très longs et a un coût économique et social élevé. Bien que des initiatives existent déjà, les auteurs estiment qu’une nouvelle étape est nécessaire, d’où cette proposition transpartisane issue d’un groupe de travail ayant auditionné de nombreux acteurs. ...

Résumé Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Face à la crise du logement et à la baisse du pouvoir d’achat immobilier, cette proposition de loi vise à aider les salariés primo-accédants à acheter leur résidence principale. Actuellement, les entreprises qui aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sont lourdement taxées (55% de charges sociales). Cette taxation freine le développement de ce dispositif, alors qu’il permettrait d’améliorer la capacité d’emprunt des salariés et de réduire le recours à l’épargne retraite pour l’achat immobilier. La proposition vise à réduire ces charges sociales à 20% (hors CSG et CRDS) pour les sommes versées par les entreprises, dans la limite de 3 709,44 euros par an et par salarié. Cela permettrait de financer plus de prêts immobiliers, d’augmenter les recettes de l’État (droits de mutation, TVA sur la construction et l’économie locale) et de limiter le déblocage anticipé de l’épargne retraite, qui a des conséquences négatives pour les salariés et l’État. ...

Résumé Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l’organisation de ces événements illégaux. Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les organisateurs de rave-parties, en s’inspirant des législations d’autres pays européens, afin de mieux protéger l’intégrité des personnes, les biens et l’environnement. Liste des modifications Pénalisation de l’organisation de rassemblements illégaux (Article L. 211-15-1): La participation à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit est désormais passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende. La confiscation du matériel saisi est obligatoire, sauf décision motivée du juge. La loi précise ce qui constitue une participation à l’organisation, comme la diffusion d’informations, le transport de matériel de sonorisation ou l’installation de lieux de repos. ...

Résumé La France fait face à une augmentation des faillites d’entreprises et à une pression fiscale élevée. Le projet de loi de finances 2025 prévoit de baisser le seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, ce qui pourrait les forcer à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, menaçant leur survie. Cette mesure est contestée et pourrait être contre-productive. La proposition de loi vise à annuler cette baisse et à revenir aux seuils de TVA précédents pour les auto-entrepreneurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le secteur du logement, en crise à cause de la hausse des taux d’intérêt. Elle propose de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français, pour les logements neufs et ceux à rénover, pendant trois ans. L’objectif est de rendre l’accès à la propriété plus équitable pour tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, et de soutenir l’économie du bâtiment. La mise en place rapide est nécessaire malgré les contraintes techniques. ...