Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser la commande publique pour favoriser les PME et les acteurs locaux. Elle constate que la complexité actuelle des procédures pénalise les petites structures et les collectivités territoriales. Le texte propose donc d’assouplir les contrats, d’améliorer la trésorerie des entreprises par des avances financières plus importantes et de créer un label pour valoriser l’achat local et responsable.

Liste des modifications

Accords-cadres et non-exclusivité (Article 1): Autorise l’insertion d’une clause permettant à l’acheteur public de faire appel à d’autres prestataires que le titulaire du contrat, notamment en cas de défaillance de ce dernier.

Avances pour les PME (Article 2): Fixe à 30 % minimum le montant de l’avance obligatoire versée aux petites et moyennes entreprises (et leurs sous-traitants) lors de la signature d’un marché public.

Label « achat public local et responsable » (Article 3): Crée un label officiel pour les acheteurs publics qui respectent des critères de transparence, de qualité et de soutien au développement économique local.

Gage financier (Article 4): Prévoit la compensation financière des coûts engendrés par cette loi pour l’État et les collectivités par une taxe sur le tabac.