Henri Alfandari

Résumé L’État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiques. Actuellement, les administrations ne sont pas incitées à optimiser l’utilisation de leurs locaux, et les bâtiments sont en retard sur les normes (énergie, accessibilité, désamiantage) à cause d’un sous-investissement. Cette proposition de loi vise à créer une “foncière de l’État”, un établissement public, qui deviendra propriétaire d’une partie de ce patrimoine. Son rôle sera de gérer, rénover et valoriser ces biens de manière professionnelle et durable, en instaurant une relation locative avec les administrations occupantes. L’objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d’ici 2032, de moderniser les locaux et d’améliorer les conditions d’accueil et de travail. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité des députés élus en modifiant les règles de maintien des candidatures au second tour des élections législatives. Actuellement, trop de candidats peuvent se maintenir au second tour, ce qui conduit à des élus avec une faible part des voix. L’objectif est de limiter le second tour aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour, comme pour l’élection présidentielle, afin d’assurer une majorité plus claire et une meilleure légitimité pour les élus et l’Assemblée Nationale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les aides financières destinées aux enfants placés (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, pensions alimentaires, et une partie du RSA) soient versées directement à la personne ou à la structure qui prend réellement en charge l’enfant, plutôt qu’aux parents qui n’en ont plus la garde. L’objectif est de mieux financer les besoins des enfants vulnérables et de soulager les départements et les structures d’accueil, qui supportent actuellement la majeure partie des coûts sans bénéficier de ces aides. ...

Résumé La France fait face à une augmentation des faillites d’entreprises et à une pression fiscale élevée. Le projet de loi de finances 2025 prévoit de baisser le seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, ce qui pourrait les forcer à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, menaçant leur survie. Cette mesure est contestée et pourrait être contre-productive. La proposition de loi vise à annuler cette baisse et à revenir aux seuils de TVA précédents pour les auto-entrepreneurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le secteur du logement, en crise à cause de la hausse des taux d’intérêt. Elle propose de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français, pour les logements neufs et ceux à rénover, pendant trois ans. L’objectif est de rendre l’accès à la propriété plus équitable pour tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, et de soutenir l’économie du bâtiment. La mise en place rapide est nécessaire malgré les contraintes techniques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs face aux dérives de l’assurance affinitaire (assurances liées à l’achat d’un produit ou service, comme un téléphone). Des pratiques abusives, telles que des prélèvements non autorisés ou des difficultés à résilier, ont été constatées. La loi cherche à encadrer ces pratiques pour garantir plus de transparence et de justice pour les consommateurs, en s’inspirant notamment de législations étrangères. Liste des modifications Modalités de souscription et d’information (Article 1): L’accord du consommateur pour une assurance affinitaire doit être donné par une signature manuscrite ou électronique sur un document spécifique et distinct de l’acte d’achat. Ce document doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un contrat d’assurance facultatif. Après la souscription, le consommateur doit recevoir rapidement, par courrier et e-mail, des informations détaillées sur son contrat (dates, garanties, exclusions, droit de renonciation et modalités de réclamation). Les infractions à ces règles pourront être sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les agents de la DGCCRF. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accélérer la procédure de récupération d’un logement abandonné par un locataire, en réduisant le délai accordé au locataire pour justifier de son occupation et en étendant cette procédure aux locations meublées et aux baux mobilité. L’objectif est de remettre plus rapidement les logements vacants sur le marché locatif et de réduire les pertes financières pour les propriétaires. Liste des modifications Délai de justification d’occupation (Article 1): Le délai accordé au locataire pour justifier qu’il occupe le logement est réduit d’un mois à quinze jours. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à éviter que la France n’applique des règles plus strictes que le reste de l’Union Européenne concernant les produits agricoles (phytopharmaceutiques, fertilisants, etc.). Actuellement, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) prend des décisions d’interdiction de certaines substances (comme le S-Metolachlore) qui ne sont pas toujours suivies par les autres pays européens. Cela met les agriculteurs français en difficulté et menace leur compétitivité et la souveraineté alimentaire du pays. La proposition cherche à transférer la décision finale d’autorisation de ces produits au ministre de l’agriculture pour mieux harmoniser les pratiques avec l’Europe. ...

Résumé Cette proposition de loi, issue de consultations avec les agriculteurs, vise à soutenir le secteur agricole français, qui fait face à des difficultés économiques importantes. Elle souligne que l’interdiction des néonicotinoïdes en France, plus stricte que dans d’autres pays européens, a gravement affecté des filières comme celle du sucre, sans qu’une solution de remplacement efficace n’ait été trouvée. L’objectif est de réviser cette interdiction pour permettre l’utilisation de substances non dangereuses et autorisées par l’Union européenne, afin de réduire la distorsion de concurrence et de soutenir l’agriculture française. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’exécution des courtes peines de prison ferme plus systématique. Elle part du constat que la politique actuelle, qui favorise les aménagements de peine pour les courtes durées, n’a pas réduit la surpopulation carcérale ni la récidive, et qu’elle crée un sentiment d’impunité. L’objectif est de redonner aux juges la possibilité de prononcer et de faire exécuter des peines d’emprisonnement courtes, en limitant les aménagements de peine aux cas où le condamné présente de solides garanties de réinsertion. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer la profession de graphothérapeute, qui aide les enfants et adolescents ayant des difficultés avec l’écriture manuscrite. Actuellement, cette profession n’est pas réglementée, ce qui entraîne des formations de qualité inégale et des pratiques parfois douteuses. La loi cherche à reconnaître officiellement les graphothérapeutes comme des professionnels de santé auxiliaires, à garantir la qualité de leurs interventions et à favoriser leur collaboration avec d’autres spécialistes pour une meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux. ...