Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Résumé

Cette proposition vise à empêcher les personnes occupant illégalement un logement (squatteurs) d'utiliser des contrats d'électricité ou de gaz pour justifier leur présence et ralentir les procédures d'expulsion. Le texte propose d'obliger toute personne souhaitant souscrire un contrat d'énergie à prouver qu'elle occupe légalement les lieux (bail, titre de propriété, etc.).

Liste des modifications

Justification de l'occupation (Article 1): Interdiction pour les fournisseurs d'énergie de signer un contrat avec un client si celui-ci ne fournit pas de preuve de son droit à occuper le logement.

Compensation financière (Article 2): Création de taxes sur le tabac pour compenser les éventuels coûts ou pertes d'argent pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale liés à cette loi.