Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Résumé

Le système actuel des pensions alimentaires fragilise les familles monoparentales en raison de montants trop faibles, de procédures judiciaires longues et de nombreux impayés. Cette proposition vise à sécuriser les revenus du parent gardien en instaurant une pension provisoire versée par la CAF en attendant le jugement, et en créant un mécanisme de révision régulière pour adapter la pension à l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus des parents.

Liste des modifications

Mise en place d’une pension provisoire (Article 1): Instauration d’une pension alimentaire provisoire fixée par la CAF ou la MSA en attendant que le juge rende sa décision, basée sur un barème tenant compte des ressources du parent débiteur et du mode de garde.

Suivi et révision périodique (Article 1): Obligation pour les parents de signaler tout changement de situation. L’organisme débiteur vérifie tous les trois ans (ou à la demande du parent créancier) si le montant est toujours adapté et propose un accompagnement pour réviser la convention ou saisir le juge en cas de désaccord.

Sanctions pénales (Article 1): Extension du délit d’abandon de famille au fait de ne pas déclarer l’évolution de ses ressources ou de ses charges de famille à l’organisme chargé de la pension.