Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en milieu rural. Actuellement, l’absence de statut juridique précis crée des inégalités financières pour les petites communes sans école, qui sont parfois obligées de payer pour la scolarisation d’élèves à l’extérieur du regroupement alors que des places sont disponibles au sein du RPI. Le texte souhaite sécuriser l’organisation de ces structures, garantir une représentation équitable des élus et protéger la pérennité des écoles rurales.

Liste des modifications

Définition légale (Article 1): Création d’un statut officiel pour les RPI, définis comme des structures permettant aux communes de mutualiser leurs moyens pour les écoles publiques.

Contenu des conventions (Article 1): Obligation pour chaque RPI de rédiger une convention précisant la durée, la répartition des niveaux scolaires, le partage des frais et l’organisation des inscriptions.

Capacité d’accueil (Article 1): La disponibilité des places est désormais calculée sur l’ensemble du regroupement. Cela permet à une commune membre de refuser de payer pour une école extérieure si le RPI peut accueillir l’élève.

Représentation aux conseils d’école (Article 1): Garantie pour chaque commune membre d’avoir un représentant au conseil d’école, même si l’école n’est pas située sur son propre territoire.

Dissolution et retrait (Article 1): Instauration d’une durée minimale de 3 ans pour un RPI et d’un préavis de 2 ans pour une commune souhaitant se retirer, afin d’assurer la stabilité scolaire.

Mise en conformité (Article 1): Les RPI actuels disposent de deux ans pour mettre leurs conventions en accord avec la nouvelle loi.

Financement (Article 2): Compensation financière des coûts générés pour l’État et les collectivités par une taxe sur le tabac.