Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Résumé

Cette proposition de loi vise à transférer le bénéfice des prestations sociales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, majoration du RSA) des parents vers les structures ou personnes qui accueillent réellement l’enfant placé (Aide sociale à l’enfance, familles d’accueil, tiers). L’objectif est de soulager les budgets des départements et de s’assurer que l’argent public serve aux besoins immédiats de l’enfant plutôt que d’être maintenu à des parents n’assumant plus sa charge ou bloqué sur un compte d’épargne.

Liste des modifications

Allocations familiales (Article 1): Les allocations sont désormais versées par défaut au service ou au tiers qui accueille l’enfant. Le juge ne peut maintenir le versement aux parents que s’il est prouvé que le tiers ne prend pas en charge l’intégralité des frais matériels. Le dernier mois de placement est toutefois payé aux parents pour préparer le retour de l’enfant.

Allocation de rentrée scolaire (Article 2): Suppression du blocage de l’allocation sur un compte à la Caisse des dépôts. L’argent est versé directement à la structure ou à la personne qui a la garde de l’enfant pour couvrir les frais de scolarité immédiats.

Revenu de solidarité active (Article 3): La part supplémentaire de RSA reçue par une famille grâce à la présence d’un enfant est reversée au service ou au tiers qui accueille l’enfant si celui-ci est placé.

Compensation financière (Article 4): Création de taxes sur le tabac pour compenser les éventuels coûts ou pertes de recettes engendrés par ces nouveaux circuits de paiement pour l’État et les organismes sociaux.