Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Résumé

Le texte part du constat que les habitants des quartiers prioritaires ont une santé plus fragile et un accès aux soins plus difficile. Pour y remédier, il propose de pérenniser les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SEC-PA). Ces centres offrent un accompagnement complet (médical, social, médiation, traduction) adapté aux populations précaires. L'objectif est de sécuriser leur existence juridique et leur financement public face aux incertitudes budgétaires.

Liste des modifications

Création du statut juridique (Article 1): définit officiellement les structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA) comme des centres ou maisons de santé proposant des services spécifiques (médiation, soutien psychologique, interprétariat) et fixe les conditions pour obtenir ce statut auprès des agences régionales de santé.

Garantie de financement (Article 2): impose que l'Assurance maladie finance l'intégralité des activités de ces structures, y compris les missions non médicales comme l'accompagnement social, la prévention et la coordination d'équipe.

Accessibilité financière (Article 3): oblige ces structures à appliquer le tiers-payant (pas d'avance de frais pour le patient) et leur interdit de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Compensation financière (Article 4): prévoit de financer ces nouvelles dépenses publiques par une augmentation de la taxe sur le tabac.