Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé

Le passage à la majorité pour les jeunes de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est souvent synonyme de rupture brutale et de précarité. Malgré la loi de 2022, les disparités territoriales persistent et l'accompagnement s'arrête trop tôt. Cette proposition vise à sécuriser ces jeunes en rendant l'accompagnement obligatoire jusqu'à 25 ans, en incluant tous les profils sans distinction et en créant un fonds financier pour aider les départements à assumer cette charge.

Liste des modifications

Âge limite et obligation d'accompagnement (Article 1): L'âge de fin de prise en charge est porté de 21 à 25 ans et l'accompagnement devient une obligation stricte (« doivent être »).

Élargissement des bénéficiaires (Article 1): La prise en charge de plein droit est étendue aux jeunes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et aux jeunes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) en supprimant les critères d'exclusion.

Droit au retour et recours (Article 1): Les jeunes de moins de 25 ans peuvent demander à réintégrer le dispositif même s'ils l'avaient quitté, et un droit de recours (amiable ou contentieux) est créé en cas de manquement à cet accompagnement.

Suivi et co-construction du projet (Article 1): Le projet vers l'autonomie doit être co-construit avec le jeune, l'entretien de suivi devient annuel et obligatoire, et le soutien est maintenu durant les périodes de vacances pour ceux en études ou formation.

Fonds de financement départemental (Article 2): Création d'un fonds de mobilisation pour aider les départements à financer ces mesures, basé sur leurs dépenses réelles et des projets innovants.

Garantie financière (Article 3): Mise en place de compensations financières (taxes sur le tabac) pour équilibrer les nouvelles dépenses de l'État et des collectivités.