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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 1176

Statut du texte

En cours
Promulgation de la loi - Lundi 12 mai 2025
Historique complet ▼
Dépôt à l'Assemblée nationaleMardi 3 décembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationaleMardi 3 décembre 2024Texte adopté
Première lecture au SénatJeudi 6 février 2025Texte adopté
Commission Mixte ParitaireMercredi 26 mars 2025Accord
Conseil constitutionnelJeudi 10 avril 2025Conforme avec réserve

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française spécifiquement pour le territoire de Mayotte. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale.

Liste des modifications

Durée de résidence pour l’acquisition de la nationalité (Article unique, 2493 et 2495): La durée de résidence requise pour l’acquisition de la nationalité française à Mayotte passe de ‘plus de trois mois’ à ‘depuis plus d’un an’.