Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 1176

Parcours législatif

Le texte a été validé sur le plan constitutionnel. Il ne reste plus qu'à le signer officiellement pour qu'il entre en vigueur.

1. Dépôt à l'Assemblée nationale

   Mardi 3 décembre 2024

2. Renvoi en commission

   Mardi 3 décembre 2024

   Commission des lois

3. Première lecture à l'Assemblée nationale

   Mardi 3 décembre 2024

   Résultats du vote ✔ Adopté · 6 février 2025 162pour · 93contre · 317absents Cliquer pour voir le détail

   162 pour 93 contre 3 abstentions 317 absents

   Répartition par groupe

   LFI-NF

   32 39

   GDR

   4 13

   ECOS

   12 26

   SOC

   38 31

   LIOT

   2 20

   DEM

   8 2 3 24

   EPR

   18 2 69

   HOR

   12 23

   DR

   28 20

   UDDPLR

   6 11

   RN

   88 34

   NI

   3 7

4. Renvoi en commission

   Jeudi 6 février 2025

   Commission des lois (Sénat)

5. Première lecture au Sénat

   Jeudi 6 février 2025

   Texte modifié

6. Commission Mixte Paritaire

   Mercredi 26 mars 2025

   Accord

7. Conseil constitutionnel

   Jeudi 10 avril 2025

   Conforme avec réserve

8. Promulgation de la loi

   Lundi 12 mai 2025

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