Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort - N° 11
Déposé le 24 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mardi 12 juin 2001
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Renvoi en commission
Mardi 12 juin 2001
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 12 juin 2001
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mardi 12 février 2002
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mercredi 17 juillet 2002
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mercredi 4 juillet 2007
Commission des lois
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Renvoi en commission
Lundi 2 juillet 2012
Commission des lois
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Renvoi en commission
Jeudi 6 juillet 2017
Commission des lois
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Renvoi en commission
Vendredi 8 juillet 2022
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à l'abolition universelle de la peine de mort. Cette journée serait l'occasion de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux enjeux liés à la peine capitale et de renforcer l'engagement de la France en faveur de son abolition partout dans le monde.
Liste des modifications
Journée nationale (Article 1): Le 9 octobre est officiellement reconnu comme la journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, en commémoration de la loi de 1981 qui a aboli la peine de mort en France.
Éducation (Article 2): Le ministre de l'Éducation nationale doit s'assurer que les sujets de la peine de mort et de la justice soient abordés dans les programmes scolaires lors de cette journée.
Soutien public (Article 3): Les services publics sont autorisés à soutenir et promouvoir cette journée nationale.
Rapport gouvernemental (Article 4): Le gouvernement devra présenter chaque année au Parlement un rapport détaillant ses actions internationales pour faire reculer la peine de mort dans le monde.