Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Résumé

Cette proposition de loi vise à briser l'omerta sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) en les nommant et en les sanctionnant officiellement. Constatant que de nombreuses femmes subissent des actes non consentis, des paroles sexistes ou une prise en charge insuffisante de la douleur, le texte propose de renforcer le droit au consentement, d'aggraver les peines pour les soignants auteurs de violences et d'améliorer la formation ainsi que le suivi statistique de ces pratiques.

Liste des modifications

Reconnaissance des violences gynécologiques et obstétricales (Article 1): Intègre les outrages sexistes commis par un professionnel de santé lors d'un suivi gynécologique ou obstétrical dans le code pénal sous la qualification de « violence obstétricale ou gynécologique ».

Circonstances aggravantes pour les professionnels de santé (Article 2): Aggrave les peines encourues pour les crimes et délits de torture, actes de barbarie, viols, agressions sexuelles et violences lorsqu'ils sont commis par un soignant dans le cadre d'un suivi gynécologique ou obstétrical.

Interdiction des interventions mutilantes sans consentement (Article 3): Interdit formellement la pratique d'actes mutilants, comme l'épisiotomie, sans le consentement libre et exprès de la patiente, sauf en cas d'urgence absolue.

Évaluation et traitement de la douleur (Article 4): Oblige les soignants à proposer une évaluation régulière de la douleur et des solutions (médicaments ou autres) pour la réduire tout au long du parcours de soin.

Sanctions pour défaut de consentement (Article 5): Renforce l'obligation de recueillir un consentement explicite et constant pour tout acte médical, sous peine d'une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu'à 3 mois de prison en cas de récidive.

Suppression de la conciliation ordinale obligatoire (Article 6): Supprime l'étape de conciliation devant l'Ordre des médecins pour les plaintes liées à des violences sexistes ou sexuelles, imposant une transmission directe à la justice disciplinaire et au procureur.

Formation continue obligatoire (Article 7): Impose aux professionnels de santé une formation spécifique sur les violences faites aux femmes, le consentement et le respect de l'intimité.

Statut de lanceur d'alerte pour les associations (Article 8): Permet aux associations et syndicats (personnes morales) de bénéficier du statut de lanceur d'alerte pour signaler des abus.

Indemnisation des traumatismes psychologiques (Article 9): Permet aux commissions de conciliation d'évaluer et de proposer une indemnisation pour les traumatismes psychologiques subis lors de soins médicaux.

Collecte de données et rapport annuel (Article 10): Charge l'Observatoire des risques médicaux de publier chaque année un rapport détaillé sur la fréquence des actes sexistes, des violences sexuelles en milieu médical et des taux de césariennes.