Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 1369
Déposé le 13 mai 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Samedi 6 août 2022
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Renvoi en commission
Samedi 6 août 2022
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Samedi 6 août 2022
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mercredi 22 novembre 2023
Commission des lois
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 novembre 2023
Texte modifié
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Renvoi en commission
Jeudi 7 mars 2024
Commission des lois (Sénat)
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Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 7 mars 2024
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mercredi 7 mai 2025
Commission des lois
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 mai 2025
Texte modifié
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 18 décembre 2025
Désaccord
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Renvoi en commission
Vendredi 16 janvier 2026
Commission des lois
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État français pour les condamnations liées à l'homosexualité entre 1945 et 1982. Ces lois ont été discriminatoires et ont violé le droit à la vie privée, causant souffrances et traumatismes aux personnes concernées.
Liste des modifications
Reconnaissance de la responsabilité de l'État (Article 1): La République française reconnaît sa responsabilité pour l'application de dispositions pénales discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle et violant le droit à la vie privée, entre le 8 février 1945 et 1982. Elle reconnaît que ces dispositions ont causé souffrances et traumatismes aux personnes condamnées.
Suppression de dispositions spécifiques (Article 1): Les alinéas 1°A et 3° de l'Article 1, qui faisaient référence à des dispositions pénales spécifiques, ont été supprimés.
Suppression d'articles (Articles 3 et 4): Les articles 3 et 4 de la proposition de loi ont été supprimés.