Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques - N° 1704

Résumé

Cette proposition de loi vise à élargir les missions du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) pour y inclure la santé sexuelle dans sa globalité. Créé en 1989 pour lutter contre le VIH, le CNS a vu ses compétences évoluer. Face à l'augmentation des infections sexuellement transmissibles (IST) et à la reconnaissance par l'OMS d'une définition plus large de la santé sexuelle (incluant le bien-être physique, émotionnel, mental et social), il est jugé nécessaire d'adapter le cadre légal du CNS. L'objectif est de permettre au CNS d'éclairer le gouvernement sur les politiques de santé sexuelle, en adoptant une approche plus globale qui dépasse la seule prévention des pathologies pour inclure les droits sexuels et la lutte contre les discriminations, comme recommandé par la Cour des comptes en 2019.

Liste des modifications

Élargissement des compétences du CNS (Article unique, I): Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques verra son champ de compétences étendu à la 'santé sexuelle' dans son ensemble, remplaçant ainsi sa désignation actuelle dans le code de la santé publique.

Date d'entrée en vigueur (Article unique, II): La loi entrera en vigueur six mois après sa publication.