Mettre fin au devoir conjugal

Parcours législatif

Les députés ont approuvé la proposition. Des sénateurs spécialisés l'étudient maintenant avant un vote au Sénat.

1. Dépôt à l'Assemblée nationale

   Mardi 2 décembre 2025

2. Renvoi en commission

   Mardi 2 décembre 2025

   Commission des lois

3. Première lecture à l'Assemblée nationale

   Mardi 2 décembre 2025

   Résultats du vote ✔ Adopté · 28 janvier 2026 106pour · 0contre · 468absents Cliquer pour voir le détail

   106 pour 0 contre 1 abstentions 468 absents

   Répartition par groupe

   LFI-NF

   20 51

   GDR

   4 13

   ECOS

   9 29

   SOC

   17 51

   LIOT

   1 22

   DEM

   10 1 26

   EPR

   90

   HOR

   7 28

   DR

   8 40

   UDDPLR

   3 14

   RN

   15 107

   NI

   10

4. Renvoi en commission

   Jeudi 29 janvier 2026

   Commission des lois (Sénat)

5. Première lecture au Sénat

   Jeudi 29 janvier 2026

   Texte modifié

6. Renvoi en commission

   Mardi 14 avril 2026

   Commission des lois