Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Résumé

Ce texte part du constat que si les zones rurales ne regroupent qu'un tiers de la population, elles concentrent près de la moitié des féminicides. L'isolement géographique, le manque de services publics, les difficultés de mobilité et le poids du « qu'en-dira-t-on » empêchent les victimes d'accéder aux aides. La proposition de loi, issue d'ateliers citoyens, vise à briser cet isolement en renforçant la prévention, en formant mieux les acteurs de proximité et en créant des dispositifs mobiles d'aide.

Liste des modifications

Éducation et sensibilisation (Article 1 et 2): Mise en place d'une évaluation tous les deux ans des séances d'information sur l'égalité et la sexualité à l'école, et demande d'un rapport gouvernemental sur le bilan de ces actions.

Engagement associatif et sportif (Article 3): Obligation pour les dirigeants sportifs de se former à la lutte contre les violences sexistes et conditionnement de la reconnaissance d'utilité publique d'une association à sa contribution active contre ces violences.

Devoirs du mariage (Article 4): Modification du Code civil pour inscrire explicitement le respect de l'intégrité physique et morale comme un devoir mutuel entre époux.

Formation des professionnels et évaluation (Article 5): Inclusion des esthéticiens dans la liste des professionnels formés à la détection des violences et création d'une évaluation bisannuelle de la qualité de ces formations par l'État.

Formation des élus (Article 6): Facilitation de l'accès des élus locaux (maires, conseillers) à des formations spécifiques sur les mécanismes d'emprise et les violences faites aux femmes.

Comité de vigilance expérimental (Article 7): Création, pour 5 ans dans les zones rurales volontaires, d'un comité regroupant divers professionnels (santé, justice, gendarmerie, associations) pour coordonner la lutte contre les violences.

Omission de porter secours (Article 8): Création d'un délit spécifique punissant de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende le fait de ne pas intervenir ou ne pas alerter les secours face à des violences conjugales.

Information de proximité (Article 9): Obligation expérimentale pour les communes de moins de 3 500 habitants d'afficher les coordonnées des associations d'aide et le numéro d'urgence 3919.

Bus itinérants (Article 10): Expérimentation de bus circulant dans les zones rurales pour informer les citoyens sur leurs droits et recueillir la parole des victimes de manière confidentielle.

Aide financière et mobilité (Article 11): Garantie d'une solution de transport gratuite pour aller porter plainte et fixation du montant de l'aide d'urgence pour les victimes à un niveau au moins égal au seuil de pauvreté.

Hébergement d'urgence (Article 12): Instauration d'un quota minimum de places d'hébergement d'urgence réservées spécifiquement aux territoires ruraux.

Saisie des armes (Article 13): Obligation pour les officiers de police judiciaire de saisir systématiquement les armes au domicile lors d'une enquête pour violences conjugales.