Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives - N° 644

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligibles), mais rien ne les empêche de se présenter aux élections législatives (de faire acte de candidature). L’objectif est de combler cette lacune en ajoutant ces personnes à la liste de celles qui ne peuvent pas se porter candidates.

Liste des modifications

Conditions de candidature (Article unique): Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourront plus se présenter aux élections législatives.