Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Résumé

Face au constat d'un manque de prise en charge médicale pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, cette proposition de loi vise à créer un parcours de soins spécifique. Elle souligne que les traumatismes non soignés ont un coût humain et économique majeur (9,7 milliards d'euros par an). Le texte propose de rendre les soins psychologiques accessibles et gratuits, de renforcer le dépistage systématique des violences et d'améliorer la formation des professionnels de santé.

Liste des modifications

Repérage des violences (Article 1): Ajoute le repérage et le dépistage des violences sexuelles parmi les missions officielles des professionnels de santé.

Prise en charge financière des soins (Article 2): Supprime la limite d'âge pour la prise en charge des soins liés aux violences subies dans l'enfance et instaure la gratuité totale (suppression du ticket modérateur et des franchises) pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Crée un droit à 33 séances de soins spécialisés en psychotraumatisme par an, intégralement remboursées.

Formation des professionnels (Article 3): Rend obligatoire l'enseignement de la prévention, du dépistage des violences sexuelles et du respect du consentement dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.

Suivi médical scolaire (Article 4): Rend les visites médicales scolaires annuelles et obligatoires, en y intégrant un questionnement systématique et adapté à l'âge de l'enfant pour détecter d'éventuelles violences. Cette obligation s'étend aux enfants instruits en famille.

Financement (Article 5): Prévoit de compenser les dépenses générées par cette loi par des taxes supplémentaires sur le tabac et l'alcool.