Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Résumé

Ce texte propose de décaler l'application de la réforme électorale imposant le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Bien que l'objectif de parité soit accepté, les auteurs craignent qu'une mise en œuvre dès 2026 soit trop difficile pour les petits villages (manque de candidates, complexité administrative) et souhaitent laisser plus de temps pour préparer cette transition.

Liste des modifications

Report de la réforme électorale (Article 1): L'application de la loi imposant le scrutin de liste et la parité dans les petites communes est repoussée à 2032. Pour les élections de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants conservent l'ancien système (vote pour des individus avec possibilité de mélanger les noms).