Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire - N° 244
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 6 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent en situation de précarité financière après une séparation. Les pensions alimentaires, destinées à l’éducation des enfants, sont actuellement imposées pour le parent qui les reçoit, ce qui aggrave leur situation. La loi propose d’exonérer ces pensions d’impôt pour soutenir ces parents, majoritairement des femmes, et améliorer le niveau de vie des enfants.
Liste des modifications
Exonération fiscale des pensions alimentaires (Article 1): Les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu.
Compensation budgétaire (Article 2): Pour compenser la perte de recettes fiscales due à cette exonération, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur les produits du tabac.