N° 61

Information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 61

Déposé le 25 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.

  1. Dépôt au Sénat

    Mardi 18 décembre 2018

  2. Renvoi en commission

    Mardi 18 décembre 2018

    Commission des affaires sociales (Sénat)

  3. Première lecture au Sénat

    Mardi 18 décembre 2018

    Texte adopté ✔️

  4. Renvoi en commission

    Mardi 5 mars 2019

    Commission des affaires sociales

  5. Renvoi en commission

    Mardi 12 juillet 2022

    Commission des affaires sociales

  6. Renvoi en commission

    Mardi 23 juillet 2024

    Commission des affaires sociales

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que les patientes subissant une mastectomie (ablation du sein) reçoivent une information complète et obligatoire sur les différentes options de reconstruction mammaire, leurs avantages, leurs inconvénients et les risques associés. L'objectif est de s'assurer que les femmes soient pleinement informées pour prendre des décisions éclairées concernant leur parcours de soins.

Liste des modifications

Information sur la reconstruction mammaire (Article 1): Les professionnels de santé devront désormais informer les patientes, avant ou après une mastectomie, sur les techniques de chirurgie réparatrice existantes, leur utilité, leurs conséquences et les risques. Si le professionnel ne peut pas fournir cette information, il devra orienter la patiente vers un parcours de soins lui permettant de l'obtenir.

Application de la loi dans les territoires d'outre-mer (Article 2): Les nouvelles dispositions concernant l'information sur la reconstruction mammaire (Article L.1111-2 du code de la santé publique) seront rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux