| Dépôt au Sénat | Mardi 18 décembre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 18 décembre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 5 mars 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à garantir que les patientes subissant une mastectomie (ablation du sein) reçoivent une information complète et obligatoire sur les différentes options de reconstruction mammaire, leurs avantages, leurs inconvénients et les risques associés. L’objectif est de s’assurer que les femmes soient pleinement informées pour prendre des décisions éclairées concernant leur parcours de soins.
Information sur la reconstruction mammaire (Article 1): Les professionnels de santé devront désormais informer les patientes, avant ou après une mastectomie, sur les techniques de chirurgie réparatrice existantes, leur utilité, leurs conséquences et les risques. Si le professionnel ne peut pas fournir cette information, il devra orienter la patiente vers un parcours de soins lui permettant de l’obtenir.
Application de la loi dans les territoires d’outre-mer (Article 2): Les nouvelles dispositions concernant l’information sur la reconstruction mammaire (Article L.1111-2 du code de la santé publique) seront rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.