Information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 61
Déposé le 25 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mardi 18 décembre 2018
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Renvoi en commission
Mardi 18 décembre 2018
Commission des affaires sociales (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 18 décembre 2018
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mardi 5 mars 2019
Commission des affaires sociales
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Renvoi en commission
Mardi 12 juillet 2022
Commission des affaires sociales
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des affaires sociales
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir que les patientes subissant une mastectomie (ablation du sein) reçoivent une information complète et obligatoire sur les différentes options de reconstruction mammaire, leurs avantages, leurs inconvénients et les risques associés. L'objectif est de s'assurer que les femmes soient pleinement informées pour prendre des décisions éclairées concernant leur parcours de soins.
Liste des modifications
Information sur la reconstruction mammaire (Article 1): Les professionnels de santé devront désormais informer les patientes, avant ou après une mastectomie, sur les techniques de chirurgie réparatrice existantes, leur utilité, leurs conséquences et les risques. Si le professionnel ne peut pas fournir cette information, il devra orienter la patiente vers un parcours de soins lui permettant de l'obtenir.
Application de la loi dans les territoires d'outre-mer (Article 2): Les nouvelles dispositions concernant l'information sur la reconstruction mammaire (Article L.1111-2 du code de la santé publique) seront rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.