Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer le système électoral des chambres d'agriculture, jugé peu représentatif et opaque. Elle propose de confier l'organisation des votes aux préfectures pour garantir la neutralité, de supprimer ou fusionner certains collèges électoraux pour mieux représenter les salariés, d'imposer une parité stricte hommes-femmes sur les listes, et d'adopter un mode de scrutin proportionnel intégral. Elle souhaite également inclure les cotisants solidaires (ATEXA) dans le corps électoral et baser le financement des syndicats uniquement sur leurs résultats en voix, et non plus sur le nombre de sièges obtenus.

Liste des modifications

Organisation du scrutin (Article 1): Confie officiellement au Préfet la responsabilité d'organiser les élections, d'en assurer le bon déroulement et de publier l'intégralité des résultats.

Composition des collèges électoraux (Article 2): Redéfinit les membres élus en fusionnant les anciens exploitants avec les propriétaires (collège 2) et en augmentant significativement le nombre de représentants des salariés (collèges 3a et 3b) à 14 membres, tout en supprimant le collège des groupements professionnels.

Parité (Article 3): Rend obligatoire l'alternance stricte entre un homme et une femme sur chaque liste de candidats pour garantir une parité totale.

Mode de scrutin (Article 4): Instaure un système de représentation proportionnelle intégrale (règle de la plus forte moyenne) pour la répartition des sièges, avec un seuil minimum de 5 % des voix pour être élu, supprimant ainsi la prime majoritaire actuelle.

Élargissement du corps électoral (Article 5): Intègre explicitement les assurés du régime ATEXA (accidents du travail des exploitants agricoles) et les cotisants solidaires dans la liste des électeurs autorisés à voter.

Financement des syndicats (Article 6): Modifie le calcul des aides publiques aux syndicats agricoles pour qu'il repose uniquement sur le nombre de voix obtenues, en supprimant le critère du nombre de sièges.