Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse - N° 1165

Résumé

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les souffrances et les injustices subies par les femmes et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l'interruption volontaire de grossesse. Elle souligne que la législation antérieure a porté atteinte à la santé, à l'autonomie et aux droits des femmes, entraînant des décès et des traumatismes.

Liste des modifications

Reconnaissance des souffrances (Article 1): La Nation reconnaît que les lois pénalisant l'avortement avant 1975 ont porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité femmes-hommes, à leurs droits et à leur vie privée. Ces lois ont causé des décès et des souffrances physiques et morales aux femmes concernées, à leurs proches, ainsi qu'aux personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Composition de la commission (Article 2): Création d'une commission nationale indépendante pour reconnaître les souffrances liées à l'avortement avant 1975. Cette commission sera composée d'un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, de trois historiens ou chercheurs sur l'avortement ou l'histoire des femmes, de trois professionnels de santé spécialisés en gynécologie, et de trois représentants d'associations œuvrant pour le droit à l'avortement. Deux catégories de membres initialement prévues ont été supprimées.