Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Résumé

La proposition vise à ce que la France reconnaisse officiellement les souffrances, les traumatismes et les atteintes aux droits (santé, égalité, vie privée) subis par les femmes et les personnes condamnées à cause des anciennes lois interdisant l'avortement avant 1975.

Liste des modifications

Reconnaissance nationale (Article 1): La Nation reconnaît officiellement que les anciennes lois pénalisant l'avortement ont porté atteinte aux droits des femmes, à leur santé et à leur vie privée, causant de nombreux décès et des souffrances morales et physiques.

Création d'une commission de mémoire (Article 2): Institution d'une commission nationale indépendante auprès du Premier ministre, composée d'experts (magistrats, historiens, professionnels de santé et membres associatifs), chargée de recueillir et de transmettre la mémoire des victimes de ces anciennes législations.