Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - N° 1433
Déposé le 19 mai 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Jeudi 9 janvier 2025
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Renvoi en commission
Jeudi 9 janvier 2025
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Jeudi 9 janvier 2025
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 15 mai 2025
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à améliorer le dispositif de protection temporaire en France. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée Nationale.
Liste des modifications
Accès aux professions de santé (Article 1): Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront exercer certaines professions de santé, comme les médecins et les pharmaciens, au même titre que les apatrides.
Accès à l'aide sociale (Article 4): Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront accéder à l'aide sociale départementale pour les personnes âgées et handicapées, ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).