Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser la réponse pénale face aux violences sexuelles. Elle cherche un équilibre entre une meilleure prise en compte du traumatisme des victimes (souvent révélé tardivement) et le renforcement des garanties de procédure pour les personnes mises en cause, notamment pour protéger leur réputation avant un jugement définitif. Elle propose également de durcir certaines sanctions et de spécialiser les services d'enquête.

Liste des modifications

Régime de prescription (Article 1) : Instauration d'un délai de prescription qui ne commence qu'à partir du moment où la victime déclare officiellement les faits (20 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes), avec une limite maximale de 50 ans après les faits.

Statut de victime présumée (Article 2) : Création d'un statut dès le dépôt de plainte offrant des droits spécifiques : assistance d'un avocat, soins psychologiques gratuits, protection de l'identité et accompagnement personnalisé.

Statut de mis en cause protégé (Article 3) : Création d'une protection pour le suspect avant son jugement, incluant le droit au secret de son identité par les autorités, l'interdiction de le présenter comme coupable et un accès facilité à l'aide juridique pour se défendre contre la diffamation.

Peines planchers (Article 4) : Mise en place de peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles et viols en cas de récidive ou d'abus d'autorité (école, famille, travail), sauf si le juge décide et motive une exception.

Unités d'enquête spécialisées (Article 5) : Obligation de créer dans chaque ressort de cour d'appel des unités de police ou gendarmerie formées spécifiquement à la psychologie des victimes et au droit pénal sexuel.

Entrée en vigueur et évaluation (Article 6) : Fixation de l'application de la loi 18 mois après son vote et obligation pour le Gouvernement de fournir un rapport d'évaluation au Parlement après 2 ans.