Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1604

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l'Assemblée Nationale.

Liste des modifications

Définition du viol et des agressions sexuelles (Article 1): Le texte remplace la notion d'atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par celle d'« tout acte sexuel non consenti ». Il précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu'il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime. Il est également précisé qu'il n'y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.

Précision sur les actes sexuels (Article 1): Ajout de la mention « ou bucco-anal » après « bucco-génital » dans la définition de certains actes sexuels, élargissant ainsi le champ d'application de ces articles.

Application outre-mer (Article 1): Mise à jour de la référence législative pour l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.