Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Résumé

Inspirée par le procès des viols de Mazan, cette proposition de loi vise à moderniser la définition pénale du viol en y intégrant explicitement la notion de consentement. Le texte souligne que la définition actuelle, basée uniquement sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, est insuffisante pour couvrir des situations comme la soumission chimique, l'emprise ou la sidération. L'objectif est de clarifier la loi pour mieux protéger les victimes et s'aligner sur les standards internationaux.

Liste des modifications

Définition du viol (Article 1): La définition légale est modifiée pour établir que tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis sur une personne qui n'y consent pas constitue un viol, remplaçant ainsi la liste limitative des moyens utilisés (violence, contrainte, menace ou surprise).

Définition et conditions du consentement (Article 2): Création d'un nouvel article précisant que le consentement doit être donné librement, qu'il ne se déduit pas du silence ou de l'absence de résistance, et qu'il peut être retiré à tout moment. Il définit également l'absence de consentement en cas de vulnérabilité (peur, emprise, drogue), d'inconscience, de sommeil ou d'usage de la force et de la menace.