Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité et l'impartialité du Conseil constitutionnel. Constatant que l'institution est devenue une véritable cour de justice, les auteurs souhaitent mettre fin aux nominations perçues comme politiques ou arbitraires. Le texte propose d'exiger des compétences juridiques précises, d'imposer des critères de moralité (casier judiciaire vierge), d'instaurer la parité, et de permettre aux membres d'exprimer publiquement leurs désaccords (opinions séparées) pour plus de transparence.

Liste des modifications

Composition et compétences (Article 1): Instauration d'un objectif de parité homme-femme pour les nominations. Les membres doivent désormais justifier de compétences juridiques reconnues, et au moins trois d'entre eux doivent être des professeurs de droit ou des juges avec 10 ans d'expérience.

Fin des membres de droit (Article 1): Suppression de l'alinéa qui permettait aux anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil.

Nomination et recours (Article 1): Création d'une possibilité de contester les nominations devant la Cour de cassation.

Élection du Président (Article 1): Le Président du Conseil n'est plus choisi par le Président de la République, mais élu par les autres membres du Conseil tous les trois ans.

Incompatibilités et moralité (Article 2): Interdiction de nommer d'anciens ministres ou parlementaires si leurs fonctions ont pris fin il y a moins de 10 ans. De plus, les membres doivent avoir un casier judiciaire vierge.

Opinions séparées (Article 3): Autorisation pour les membres du Conseil de publier leur avis personnel (qu'ils soient d'accord ou non avec la décision finale) à la suite de la décision officielle.