Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité - N° 1953

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement pour l’identification, peut causer de la souffrance et de la discrimination, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. Sa suppression permettrait de lutter contre les inégalités persistantes et d’assurer une pleine citoyenneté pour toutes et tous, y compris les personnes transgenres, non-binaires et intersexes.

Liste des modifications

Contenu de la carte nationale d’identité (Article unique): La carte nationale d’identité ne comportera plus la mention du sexe. Elle inclura exclusivement le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence, et, si demandé, le nom d’usage.