Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité - N° 2035

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement, peut entraîner des discriminations et des souffrances pour les personnes dont l’identité ne correspond pas à cette mention, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. La suppression de cette mention permettrait de garantir une citoyenneté pleine et égale pour toutes et tous, en particulier pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes.

Liste des modifications

Suppression de la mention du sexe sur la carte d’identité (Article unique): La mention du sexe est retirée des informations figurant sur la carte nationale d’identité.

Mention du sexe dans le passeport électronique (Article unique): Le passeport continuera de contenir la donnée relative au sexe du demandeur dans son composant électronique sécurisé.