Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Résumé

Cette proposition de loi vise à intégrer dans le droit français la notion de « victimisation secondaire ». Il s'agit du préjudice supplémentaire subi par une victime à cause d'une mauvaise prise en charge par les institutions (police, justice). Le texte propose de définir officiellement ce concept pour mieux protéger la dignité des victimes, notamment de violences sexuelles, sans pour autant nuire aux droits de la défense, en misant sur la formation des professionnels et le renforcement des pouvoirs des présidents d'audience.

Liste des modifications

Définition et prévention de la victimisation secondaire (Article 1): Création d'une définition légale désignant les atteintes à la dignité ou l'aggravation d'un traumatisme causées par des pratiques excessives durant l'enquête ou le procès. L'article impose aux professionnels de veiller à la protection des victimes, prévoit des formations obligatoires et permet l'indemnisation de ce préjudice spécifique.

Pouvoirs du président d'audience (Article 2): Renforcement du rôle du président du tribunal qui doit désormais explicitement assurer la dignité des débats en rejetant tout ce qui pourrait la compromettre.