Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans - N° 1912

Résumé

Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimum pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, la loi n'a pas été mise à jour pour la conduite supervisée, qui reste accessible à partir de 18 ans. Cette proposition de loi vise à corriger cette incohérence pour permettre aux jeunes de 17 ans de bénéficier de la conduite supervisée, facilitant ainsi leur accès au permis et à la mobilité.

Liste des modifications

Conduite supervisée (Article unique): L'âge minimum pour la conduite supervisée est abaissé de 18 à 17 ans.