Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

Résumé

Les services de pompiers (SDIS) manquent de moyens face à l'augmentation des interventions (climat, déserts médicaux) et aux coûts de personnel. Le financement actuel est jugé insuffisant et inégalitaire entre les territoires. Cette proposition de loi, issue d'un rapport parlementaire de 2024, propose de nouvelles sources de revenus pour les départements et une meilleure répartition des charges pour moderniser les secours et soulager les petites communes.

Liste des modifications

Financement par les assurances (Article 1): Transfert de la totalité d'une taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) aux départements, au lieu d'en verser une partie à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

Taxe de séjour (Article 2): Autorisation pour les départements de créer une taxe supplémentaire (jusqu'à 20 %) sur la taxe de séjour payée par les touristes, afin de financer les secours liés à l'afflux de population.

Contributions des communes et intercommunalités (Article 3): Gel du montant des cotisations payées par les communes au niveau de l'année précédente et possibilité de recalculer la répartition selon le nombre réel d'interventions effectuées sur leur territoire.

Solidarité entre départements (Article 4): Création d'un fonds de péréquation pour aider les départements les plus fragiles, basé sur des critères comme la durée des interventions et le nombre de départs de feu.

Mutualisation des services (Article 5): Possibilité pour les établissements interdépartementaux de pompiers de gérer en commun les ressources humaines et les conseils juridiques pour réduire les coûts.

Rapport sur les ambulances (Article 6): Demande au Gouvernement d'évaluer l'impact de la réforme des transports sanitaires urgents pour limiter les interventions des pompiers dues au manque d'ambulances privées.

Compensation financière (Article 7): Création de taxes sur le tabac et les transactions financières pour compenser les pertes d'argent de l'État et de la Sécurité sociale liées à ces mesures.