Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Résumé

Le texte propose d'adapter la loi SRU (qui impose 25 % de logements sociaux) pour les zones rurales. Actuellement, la fusion de petites communes en 'communes nouvelles' peut mécaniquement déclencher ces obligations coûteuses dès qu'un seuil de population est franchi, même si le territoire reste peu dense. L'objectif est d'exempter les communes appartenant à des intercommunalités dont la ville principale de plus de 15 000 habitants n'atteint pas une densité de 300 habitants au km².

Liste des modifications

Critère de densité de population pour l'application de la loi SRU (Article 1): L'obligation de disposer de 25 % de logements sociaux ne s'applique désormais que si la commune de plus de 15 000 habitants de l'intercommunalité présente une densité de population supérieure ou égale à 300 habitants par kilomètre carré selon les données de l'INSEE.