Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 21 janvier 2025
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 809
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
Résumé
Le littoral français est menacé par d’anciennes décharges qui polluent la mer et la terre, nuisent à la biodiversité et aux activités économiques locales. Le changement climatique aggrave le risque de dispersion de ces déchets. Un plan national vise à résorber ces décharges, mais les travaux sont coûteux et les collectivités locales ne peuvent pas bénéficier d’un fonds de compensation (FCTVA) pour la TVA. Cette proposition de loi vise à rendre ces travaux éligibles au FCTVA pour aider les collectivités à financer la dépollution.
Liste des modifications
Éligibilité au FCTVA (Article 1): Les dépenses liées aux travaux de dépollution des décharges littorales situées sur le domaine public maritime deviendront éligibles au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Financement (Article 2): Le coût pour l’État de cette mesure sera compensé par une taxe additionnelle sur le tabac.