Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole - N° 368

Statut du texte

Résumé

Actuellement, les zones agricoles sont protégées et la construction y est très réglementée. Seuls les agriculteurs et les coopératives agricoles peuvent, sous certaines conditions, y construire des bâtiments pour leurs activités. Cette proposition de loi vise à étendre cette possibilité aux entreprises de travaux agricoles (ETA), qui sont des prestataires de services essentiels pour de nombreux agriculteurs. L’objectif est de leur permettre de construire les installations nécessaires à leur activité (stockage, transformation, entretien de matériel) à proximité de leurs clients, favorisant ainsi le développement de l’agriculture française et simplifiant la législation.

Liste des modifications

Extension des bénéficiaires des dérogations de construction en zone agricole (Article 1, 2 et 3): Les entreprises de travaux agricoles (ETA) sont ajoutées à la liste des entités pouvant construire en zone agricole ou forestière pour leurs activités de stockage, transformation, conditionnement, commercialisation de produits agricoles, ainsi que de stockage et d’entretien du matériel agricole. Cela s’applique aux communes dotées d’un PLU, d’une carte communale ou soumises au règlement national d’urbanisme.