Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter l'agrandissement des entreprises en leur permettant de construire jusqu'à la limite de leur terrain, même si les règles d'urbanisme locales (comme le PLU) imposent normalement une distance de recul. L'objectif est de favoriser la croissance économique et de limiter l'étalement urbain en utilisant mieux les terrains déjà occupés, plutôt que de consommer de nouveaux espaces naturels ou agricoles.

Liste des modifications

Extension des bâtiments économiques en limite de propriété (Article 1): Jusqu'au 31 décembre 2031, les autorités peuvent autoriser l'agrandissement de bâtiments professionnels jusqu'à la limite du terrain voisin, en dérogeant aux règles locales de recul, à condition de respecter la sécurité (incendie notamment) et les droits des voisins.