Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Résumé

Cette proposition de loi transpartisane vise à remédier à l'aggravation des déserts médicaux en France. Constatant l'échec des seules mesures incitatives, les auteurs proposent de réguler l'installation des médecins, de supprimer les pénalités financières pour les patients sans médecin traitant, de décentraliser la formation médicale et de rétablir l'obligation de garde pour assurer un accès aux soins équitable sur tout le territoire.

Liste des modifications

Régulation de l'installation des médecins (Article 1): Soumet l'installation des médecins en ville à une autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ARS). L'installation est libre dans les zones en manque de médecins, mais dans les zones déjà bien pourvues, elle n'est autorisée que si un autre médecin de la même spécialité arrête son activité.

Accès financier aux soins (Article 2): Supprime les pénalités financières (majorations de tarifs) pour tous les patients qui n'ont pas réussi à trouver de médecin traitant.

Formation médicale et CHU (Article 3): Oblige chaque département à proposer au moins la première année des études de santé et impose la présence d'au moins un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) par région, prévoyant notamment la création d'un CHU en Corse d'ici 2030.

Permanence des soins (Article 4): Rétablit l'obligation pour les médecins de participer aux gardes et à la permanence des soins, mettant fin au seul principe du volontariat.

Financement (Article 5): Prévoit de compenser les coûts de ces mesures par une augmentation des taxes sur le tabac.