Perrine Goulet

Résumé Cette proposition de loi fait suite à un rapport alarmant sur les dangers des réseaux sociaux, en particulier TikTok, pour la santé mentale des mineurs. Elle vise à protéger les enfants et adolescents des contenus nocifs et des effets négatifs des algorithmes, en se basant sur 43 recommandations de la commission d’enquête. Bien que la régulation européenne soit essentielle, cette loi propose des mesures nationales concrètes pour la sensibilisation, la prévention et la limitation de l’accès aux écrans, en hommage aux victimes et pour éviter de futurs drames. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les victimes de violences sexuelles, notamment les mineurs, lors de la libération de leur agresseur. Elle fait suite au suicide d’un adolescent qui n’avait pas été informé de la libération de son agresseur et de ses conditions. Actuellement, l’information des victimes est facultative et insuffisante. La loi propose de rendre cette information systématique et d’instaurer des mesures de protection pour éviter tout contact entre la victime et l’agresseur, ainsi que de créer un organisme national pour suivre les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans la réparation automobile, notamment le vitrage. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent choisir librement leur réparateur. Cependant, certains réparateurs attirent les clients avec des cadeaux ou des avantages, ce qui entraîne une surfacturation répercutée sur les primes d’assurance de tous. Cela fausse la concurrence et encourage le remplacement plutôt que la réparation, ce qui est contraire à la transition écologique. La loi propose de permettre aux assureurs de refuser d’indemniser les réparations si des avantages ont été offerts, et d’obliger les réparateurs à mentionner ces avantages sur les devis et factures. L’objectif est de protéger les assurés, de rétablir une concurrence loyale et de maîtriser les coûts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Face à l’augmentation des refus d’obtempérer, cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de l’État et la sécurité. Les refus d’obtempérer sont fréquents et de plus en plus dangereux, notamment en récidive. Il est urgent de durcir les sanctions pour ces délits qui mettent en péril les forces de l’ordre et les usagers de la route. La loi propose d’augmenter les peines, de rendre obligatoire la confiscation des véhicules et l’annulation du permis, et d’instaurer des peines minimales en cas de récidive. Une campagne de prévention nationale est également prévue. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé La protection de l’enfance en France est en crise, avec une augmentation de 20% des enfants sous protection en dix ans. Malgré plusieurs lois, les problèmes persistent : manque de moyens, de personnel, de coordination et de suivi. Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles des établissements d’accueil, clarifier les rôles judiciaires, créer une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes de violences, et garantir l’égalité de traitement et d’accès aux aides pour tous les enfants placés, quel que soit leur mode de placement. ...

Résumé La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d’enfants, et ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant en métropole. Or, près de la moitié des familles françaises n’ont qu’un seul enfant, et le taux de natalité est en baisse. La proposition vise à soutenir les familles dès le premier enfant, en rendant les allocations familiales universelles et forfaitaires (environ 70€ par enfant), quel que soit le revenu ou la place de l’enfant dans la fratrie. Cette mesure simplifierait le système, soutiendrait les familles monoparentales et les familles avec un enfant unique, et serait à terme neutre budgétairement en s’appliquant uniquement aux enfants nés après la promulgation de la loi. ...

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les parents d’enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Actuellement, ces familles subissent une double peine : en plus de la maladie, elles font face à des difficultés financières (baisse de revenus, augmentation des dépenses) et administratives (délais d’attente longs pour les aides). Les aides existantes sont souvent inadaptées et les associations ne peuvent pas remplacer l’État. L’objectif est de renforcer la protection et l’accompagnement de ces parents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reprendre et finaliser un texte important sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, dont le processus législatif a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Elle intègre les amendements déjà adoptés en commission et en séance. L’objectif est de répondre à la question de la souffrance en fin de vie, en renforçant les soins palliatifs et en offrant un ultime recours : l’aide à mourir. Le texte se veut une loi de liberté, d’égalité et de fraternité, permettant à chacun de choisir sa fin de vie dignement. ...