Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public - N° 392

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à prévenir les accidents graves, parfois mortels, causés par des clôtures (barbelés, câbles, grillages) non signalées et dangereuses, installées en travers de chemins publics ou privés. Elle souligne que, bien que le droit de propriété permette de clôturer son terrain, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des personnes. Actuellement, aucune loi ne précise la nature de ces barrages, et il est donc nécessaire de légiférer pour interdire les dispositifs dangereux sans signalisation adéquate, tant pour les propriétés privées que pour les biens du domaine public.

Liste des modifications

Signalisation obligatoire des clôtures dangereuses sur les lieux de passage (Article 1): Les câbles, barbelés, grillages, chaînes ou tout autre objet installés pour protéger une propriété privée et traversant un lieu de passage (route, chemin, etc.) doivent être visibles et signalés de manière adéquate s’ils présentent un danger pour les passants. Les modalités de cette signalisation seront définies par décret.

Signalisation obligatoire des clôtures dangereuses sur les lieux de passage du domaine public (Article 2): Les câbles, barbelés, grillages, chaînes ou tout autre objet installés pour protéger les biens immobiliers du domaine public et traversant un lieu de passage (route, chemin, etc.) doivent être visibles et signalés de manière adéquate s’ils présentent un danger pour les passants. Les modalités de cette signalisation seront définies par décret.