Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants

Résumé

Pour lutter contre la crise du logement et revitaliser les territoires, cette proposition vise à aider les communes à identifier les bâtiments abandonnés ou vides. Elle propose d'obliger les fournisseurs d'énergie et d'eau à transmettre aux mairies la liste des locaux sans contrat actif ou ayant une consommation anormalement basse, révélant ainsi une inoccupation réelle.

Liste des modifications

Transmission de données sur la vacance immobilière (Article 1): Obligation pour les fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité de communiquer aux communes et intercommunalités les adresses des locaux sans contrat actif ou dont la consommation est trop faible pour une occupation réelle.