Représentation équilibrée des territoires - N° 34

Résumé

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s'assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisions nationales.

Liste des modifications

Représentation équitable des territoires (Article 1): La Constitution sera complétée pour affirmer que la République assure une représentation juste et diverse de ses territoires.

Pouvoir réglementaire des collectivités (Article 2): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déplacée et précisée, indiquant qu'il sera exercé dans les conditions définies par la loi.

Représentation des élus locaux (Article 2): Les territoires où sont élus les membres des conseils locaux et de leurs groupements devront être représentés de manière équitable, en respectant le principe d'égalité devant le vote. La population représentée par chaque élu ne pourra pas s'écarter de plus d'un tiers de la moyenne nationale, sauf cas exceptionnel d'intérêt général.