| Dépôt au Sénat | Vendredi 19 décembre 2014 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 19 décembre 2014 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 4 février 2015 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s’assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisions nationales.
Représentation équitable des territoires (Article 1): La Constitution sera complétée pour affirmer que la République assure une représentation juste et diverse de ses territoires.
Pouvoir réglementaire des collectivités (Article 2): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déplacée et précisée, indiquant qu’il sera exercé dans les conditions définies par la loi.
Représentation des élus locaux (Article 2): Les territoires où sont élus les membres des conseils locaux et de leurs groupements devront être représentés de manière équitable, en respectant le principe d’égalité devant le vote. La population représentée par chaque élu ne pourra pas s’écarter de plus d’un tiers de la moyenne nationale, sauf cas exceptionnel d’intérêt général.