Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. Elle cible particulièrement les stratégies de contournement du contrôle des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), notamment via le démembrement de propriété (séparation de la nue-propriété et de l'usufruit). Le texte propose de renforcer la transparence des transactions, de faciliter le droit de préemption des SAFER sur les biens démembrés et d'inverser la charge de la preuve en cas de suspicion de fraude.

Liste des modifications

Transparence et obligations déclaratives (Article 1): Renforcement des informations que les notaires et les parties doivent fournir à la SAFER lors d'une vente en démembrement (durée de l'usufruit, mode d'exploitation, méthode de calcul du prix, et surface totale déjà détenue par les acheteurs et vendeurs).

Lutte contre l'abus de droit (Article 1): Inversion de la charge de la preuve en cas de litige ; c'est désormais au vendeur et à l'acheteur de prouver que le montage juridique n'a pas pour but d'éviter la préemption de la SAFER.

Droit de préemption sur la nue-propriété (Article 2): Extension du droit de préemption de la SAFER aux cas où l'usufruit restant à courir est inférieur à 9 ans (contre 2 ans auparavant), afin de faciliter l'installation différée d'agriculteurs.

Ventes en viager et fins d'usufruit (Article 2): Extension du droit de préemption aux ventes en viager et aux cas où l'usufruit est abandonné au profit du nu-propriétaire avant le délai de 9 ans.

Entrée en vigueur (Article 3): Application des nouvelles règles de préemption le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.

Financement (Article 4): Compensation financière des mesures par une taxe sur le tabac.