Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Résumé

Cette proposition de loi vise à tester, jusqu'en 2033, un nouveau mode de gestion pour le CREPS de Vichy. L'idée est de créer une collaboration renforcée entre l'État et l'intercommunalité Vichy Communauté pour mieux gérer les équipements sportifs, développer la recherche et l'offre de santé liée au sport sur le territoire.

Liste des modifications

Cadre de l'expérimentation (Article 1): Mise en place d'un régime juridique dérogatoire pour le CREPS de Vichy jusqu'au 30 juin 2033.

Nouvelles missions du CREPS (Article 2): Autorisation pour le centre d'exercer des missions pour le compte de l'État (université, recherche, médecine du sport) et pour le compte de Vichy Communauté (gestion d'équipements sportifs locaux, promotion du sport-santé).

Moyens et personnels (Article 3): Précision sur l'utilisation des ressources et du personnel mis à disposition par l'intercommunalité, avec une obligation pour cette dernière de compenser d'éventuels déficits d'exploitation.

Composition du conseil d'administration (Article 4): Modification de la structure de direction pour inclure des représentants de la Région, de l'intercommunalité, de l'État et du mouvement sportif, sous la présidence d'une personnalité qualifiée.

Direction de l'établissement (Article 5): Obligation de consulter le président de Vichy Communauté avant la nomination du directeur du centre.

Contrôle des actes (Article 6): Application des règles de contrôle de légalité aux décisions concernant les marchés publics et le fonctionnement liés aux compétences de l'intercommunalité.

Relations entre l'intercommunalité et le directeur (Article 7): Instauration d'un lien direct entre le président de Vichy Communauté et le directeur du CREPS pour fixer les objectifs et encadrer le personnel mis à disposition.

Évaluation de l'expérience (Article 8): Création d'un comité d'évaluation chargé de remettre un rapport au Parlement avant la fin de l'année 2032 pour juger de l'efficacité de cette nouvelle gouvernance.